Les détectives privés sont des professionnels qualifiés, rigoureusement formés et agréés pour mener des enquêtes dans le strict respect de la législation. Leur rôle est d’apporter des éléments factuels à leurs clients, qu’ils soient particuliers, entreprises ou professionnels du droit.
Ils interviennent dans une grande variété de situations : adultère ou divorce, litiges familiaux, personne disparue, fraudes à l’assurance, vols internes en entreprise, enquête de moralité, contrefaçon, concurrence déloyale, etc. Leur discrétion et leur capacité à collecter des preuves utiles et recevables devant un tribunal font d’eux des alliés précieux.
Mais contrairement à ce que l’on imagine parfois – influencés par les séries ou les romans policiers – les détectives privés n’ont pas tous les droits. Ils sont encadrés par une législation stricte et doivent respecter des limites légales et éthiques. Cet article vous explique ce qu’un détective peut faire… et ce qu’il ne peut absolument pas faire.
Un métier encadré par la loi en Belgique
Une profession réglementée
Avant de pouvoir exercer, un détective doit :
- Obtenir une autorisation délivrée par le Ministre de l’Intérieur, après avis de la Sûreté de l’État et du Procureur du Roi.
- Justifier d’une formation spécifique et d’une expérience professionnelle suffisante.
- Ne pas avoir de casier judiciaire incompatible avec la profession.
Un cadre déontologique clair
Les détectives sont tenus au secret professionnel et doivent respecter un code de déontologie strict, qui interdit notamment :
- Le recours à des moyens illégaux pour obtenir des informations ;
- Toute atteinte à la vie privée non justifiée ou disproportionnée ;
- La divulgation d’informations confidentielles sans l’accord du client ou des autorités compétentes.
Ils doivent également être assurés pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle, et faire des rapports d’activité clairs et traçables.
Ce que les détectives peuvent faire
Exemples d’actions autorisées
- Surveillances et filatures dans les lieux publics ou semi-publics.
- Recueils d’informations par observation, interviews, recherches en sources ouvertes (Open Source Intelligence).
- Vérification de CV ou de références professionnelles.
- Enquêtes de solvabilité ou de moralité, dans le respect du RGPD.
- Recherche d’adresse d’un débiteur, dans certains cas légaux.
- Constitution de dossiers de preuves pour des procédures judiciaires (divorce, litige commercial, licenciement…).
Ce que les détectives ne peuvent PAS faire
Violation de la vie privée
Voici des exemples concrets de limites que les détectives ne peuvent franchir :
Antécédents judiciaires
Un détective privé n’a pas le droit d’accéder au casier judiciaire d’un individu. Cette information est strictement confidentielle et réservée aux autorités judiciaires.
Données bancaires
Les détectives ne peuvent pas consulter les comptes bancaires ou obtenir des relevés. Ils n’ont aucun accès au fichier FICOBA (registre bancaire). Seules les autorités judiciaires peuvent y accéder, dans un cadre bien précis.
Données téléphoniques et écoutes
Les détectives ne peuvent :
- Ni mettre sur écoute une personne ;
- Ni consulter ses factures téléphoniques détaillées ;
- Ni installer de logiciel espion sur un appareil.
Ces actes relèvent d’une atteinte grave à la vie privée et sont illégaux.
Informations sensibles
Il est interdit de collecter des données liées :
- Aux opinions politiques, syndicales ou religieuses ;
- À l’orientation sexuelle (sauf en cas de demande explicite dans le cadre d’un divorce) ;
- À la santé ou aux origines ethniques ou sociales d’une personne.
Espionnage en lieu privé
Il est strictement interdit pour un détective :
- De prendre des photos ou vidéos dans des lieux privés sans autorisation ;
- D’installer ou de faire installer un appareil de surveillance ;
- D’entrer dans un domicile privé sans accord explicite du propriétaire ou locataire.
La surveillance doit se limiter aux lieux publics, ou aux lieux privés si le client y a un droit d’accès légitime.
Que valent les preuves récoltées par un détective privé ?
Un rapport d’enquête privé peut être utilisé comme élément de preuve devant les tribunaux, à condition :
- Que les preuves aient été obtenues légalement ;
- Que le rapport soit clair, factuel et circonstancié ;
- Que le détective respecte la proportionnalité dans sa démarche.
Les juges peuvent tenir compte de ces rapports dans leur décision, surtout s’ils permettent de corroborer d’autres éléments.
Attention : Si un détective dépasse ses compétences, ou s’il utilise des méthodes illégales, les preuves peuvent être rejetées et il s’expose à des sanctions disciplinaires, civiles ou pénales.
Relations avec la police et les institutions publiques
Un détective n’est pas un policier. Il n’a aucun pouvoir d’interpellation, de contrainte ou de perquisition.
De plus, il ne peut travailler pour l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, sauf autorisation exceptionnelle du Ministère de l’Intérieur. Cela garantit l’indépendance de la puissance publique.
Sanctions en cas de non-respect des règles
En cas de non-respect des limites légales ou déontologiques, un détective privé risque :
- Des sanctions administratives (avertissement, suspension, retrait de l’autorisation d’exercer) ;
- Des poursuites pénales en cas de délit (intrusion, écoute illégale…) ;
- Des sanctions civiles si le client ou une autre personne estime avoir subi un préjudice.
Pourquoi faire appel à un détective privé agréé ?
Faire appel à un détective privé agréé, c’est choisir un professionnel fiable, encadré et discret. Il saura :
- Évaluer la légalité de votre demande ;
- Vous accompagner dans la recherche de preuves utilisables ;
- Travailler dans le respect du droit et de la déontologie.
Chez Griphus, nous sommes à votre écoute pour étudier votre situation avec professionnalisme, humanité et discrétion. Que vous soyez confronté à un litige personnel, familial ou professionnel, nous vous aidons à faire la lumière, dans le respect total de la loi. Prenez contact avec nos enquêterus privés pour en savoir plus !
