CGP

Le mandant, autorise le mandataire à procéder à l’exécution de la mission comme définie à l’article premier de notre « Document de mission d’enquête ». Notre mission n’emporte qu’une obligation de moyen et non de résultat.

Le mandataire ou l’enquêteur privé désigné́ par le mandataire, apprécie de façon autonome les moyens et méthodes qu’il utilisera dans le cadre de la mission à accomplir. Le mandataire ou l’enquêteur privé désigné́ par le mandataire, ne fera pas usage, pour l’exécution de sa mission, de moyens ou de méthodes contraire à la loi du 18 mai 2024 organisant la profession d’enquêteur privé.

Les frais inhérents à la participation à l’enquête d’autres enquêteurs privés sont à charge du mandant.
La mission n’implique pas que le mandataire garantisse un résultat favorable. Il ne peut être tenu responsable du résultat de sa mission. La mission peut être modifiée en sa totalité́ ou en partie, que moyennant une convention écrite entre le mandant et le mandataire.

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, si le mandataire doit recourir à un autre enquêteur privé en Belgique ou à l’étranger, celui-ci en avisera au préalable le mandant et dressera un avenant conforme à la loi du 08 mai 2024 qui sera signé par les deux parties. Cet avenant fera partie intégrante de la présente convention en y étant annexé.

Le mandant s’engage, en ce qui concerne la mission décrite sous l’article 1, à ne pas conclure de convention avec d’autres enquêteur privés ou agence de d’enquêteurs pendant une période de 2 ans, sans le consentement écrit du mandataire.

Le mandataire s’engage, pour une période de trois années à compter du rapport final, à ne pas accepter de mission contraire aux intérêts du mandant.

S’il s’avère au cours de l’exécution de la mission que, selon le mandataire, la mission est contraire aux intérêts d’anciens mandants, l’enquêteur chargé de cette affaire cessera ses activités sans avoir droit à un dédommagement de la part du mandant actuel.

Le mandataire ne mettra à disposition du mandant que les informations se rapportant à la mission décrite à l’article 1 de la présente convention.

Dans l’hypothèse d’une cessation définitive de l’ensemble des activités professionnelles du mandataire par le mandant, la convention sera résiliée sans que le mandant n’ait droit à un dédommagement. La fin de mission se fera par l’envoi d’une lettre recommandé. La rupture sera effective le jour de la réception du pli recommandé. Dès ce moment, le mandataire rédigera son rapport final. Dans ce cas, le mandant serait redevable d’une indemnité́ égale aux honoraires et tarif normalement dû selon l’estimation de la durée de l’exécution de sa mission tel que définie dans l’article 8 de la présente convention.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de clôturer une mission sans devoir ni en invoquer ni en justifier la raison. Dans pareil cas, la clôture du dossier entrainera automatiquement la facturation de nos honoraires et tarif arrêtés à cette date.

Le mandant garanti la véracité́ des informations qu’il transmet au détective privé. Le mandant comprend que la remise d’informations erronées de quelques façons que ce soit ou d’informations infidèles à la réalité́, peut se répercuter négativement sur le résultat de la mission.

Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant numéroté et signé par les parties.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant net, sans escompte et sans mise en demeure. Le montant de toute facture qui, pour une raison quelconque, n’est pas intégralement payé à son échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité́ égale à 10% du montant facturé taxe comprise, avec un minimum de 125 €, conformément à l’article 1152 du Code Civil. Cette indemnité́ forfaitaire et irréductible est due en plus des intérêts conventionnels de retard, de 20 € de frais d’encaissement, des frais de protêt et retour, et des dépens éventuels qui restent, en surplus, à charge du débiteur. Le montant facturé est productif d’intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1,5% par mois, chaque mois entamé étant considéré́ comme un mois complet.

Tout différend relatif à la validité́, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et des conventions et rapports qui en découlent, ainsi que toutes contestations ou litiges concernant tant l’exécution du travail que le montant de la facture, seront régis par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des Tribunaux les plus proches de notre siège social ou de notre Conseil.