Pas tout à fait, mais ! Le divorce pour faute a été supprimé depuis la réforme sur le divorce de 2007. Cette ancienne loi reconnaissait en effet trois types de causes pour lesquelles un des époux pouvait demander le divorce pour faute :
- L’adultère d’un des conjoints,
- Les excès et sévices,
- Les injures graves.
Or, aujourd’hui, le divorce pour faute a été supprimé et remplacé par le divorce pour « désunion irrémédiable », à savoir l’impossibilité de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune.
Toutefois, l’adultère pourrait, en fonction des circonstances, être considéré par le tribunal comme un élément permettant d’établir l’existence d’une désunion irrémédiable.
La notion de faute a par ailleurs encore un rôle à jouer en ce qui concerne la pension alimentaire entre ex-époux.
Un détective privé peut donc vous aider à rassembler les preuves de l’infidélité de votre conjoint, organiser éventuellement avec votre accord une constatation avec un huissier qui rendra la preuve irrévocable*. Un plus pour votre dossier et pour votre avocat !
* : Preuve Irrévocable définition : Qui ne peut pas être révoqué, sur quoi il est impossible de revenir.
Sources : Notaire.be, dictionnaire Larousse.
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